Manon COUSTOLS
Avocat au barreau de Toulouse
Le cabinet dédie principalement son activité à l’accompagnement d’organismes et de professionnels dans des secteurs et matières en constante évolution : la santé et les nouvelles technologies.
- Nos objectifs : sécuriser vos pratiques, vos projets, vos relations et assurer la défense de vos intérêts.
- Nos engagements : confiance, rigueur, disponibilité et écoute.
DROIT DE LA SANTÉ
Accompagnement des acteurs du secteur de la santé sur l’ensemble de leurs problématiques (responsabilité, déontologie, produits de santé).
DROIT DU NUMÉRIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Sécurisation des pratiques internes, déploiement de projets numériques, délégué à la protection des données externalisé, gestion de crise.
Dossier patient informatisé : la CNIL publie un projet de recommandation
La CNIL met en consultation un projet de recommandation sur la sécurité du dossier patient informatisé (DPI) dans un contexte où les accès, l’hébergement et les habilitations demeurent des enjeux critiques pour les établissements de santé.
Cybersécurité des établissements de santé : publication du rapport de la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 3 janvier 2025, la Cour des comptes dresse un état des lieux préoccupant de la sécurité informatique des établissements de santé en France.
Fuites de données médicales de 750 000 personnes : rappel des obligations liées à une violation des données
Un fichier contenant des nombreuses données, y compris sensibles, de près de 750 000 patients aurait été mis en vente sur un forum de pirate, l’occasion de revenir sur les obligations des différents acteurs en matière de violations de données.
Conformité à la Constitution du dossier médical partagé
Dans une décision du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité du dossier médical partagé à la Constitution.
Vente de ligne de médicaments et qualification de données de santé
La CJUE a rendu une décision interprétant la notion de données de santé et statuant sur les imbrications du RGPD avec le droit de la concurrence, et plus précisément sur les actes de concurrence déloyale.
Responsabilité d’un médecin employé par l’hôpital public et incompétence des tribunaux répressifs
Dans un arrêt du 3 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que seuls les tribunaux administratifs peuvent se prononcer sur la responsabilité d’un agent public.